Mariage : Quels sont les dispositifs en vigueur ?
Le mariage civil est régi par des mesures destinées principalement à lutter contre les cas de mariages forcés. La loi prévoit un âge légal qu’il faut respecter sauf lors d’une dérogation accordée par le procureur pour des motifs considérés comme graves.
A quel âge est-il possible de se marier ?
Pour qu’un mariage civil puisse avoir lieu, certaines règles doivent être respectées. Il est ainsi obligatoire que les futurs mariés soient tous deux célibataires, de sexe opposé et aient atteint respectivement l’âge légal préconisé par la législation. Si auparavant, les femmes pouvaient convoler en justes noces dès l’âge de 15 ans, une nouvelle proposition de loi a vu le jour en 2006 pour aligner cet âge à celui des hommes et donc de le réviser à 18 ans. Depuis, l’article 144 du Code civil stipule que les futurs époux ne peuvent concrétiser leur projet avant 18 ans révolus.
Il faut cependant savoir qu’il existe des dérogations. Pour cela, il importe d’obtenir l’accord des parents ainsi que celui du procureur de la République. Selon l’article 145 du Code civil, ce dernier peut accorder une exception dans le cas de motifs graves tels qu’une grossesse par exemple. Si l’un des deux partenaires est encore mineur, le consentement des parents est obligatoire, en cas de refus des deux parents, aucun mariage ne peut avoir lieu, il faudra attendre l’âge légal. La loi n’oblige d’ailleurs pas le père et la mère à justifier leur décision. Toutefois, s’ils sont en désaccord, leur enfant mineur peut se marier car un seul refus ne suffit pas tant que le conjoint est consentant.
Les autres conditions pour se marier
A part l’âge légal, il existe d’autres paramètres qui régissent le mariage. La loi exige que chacun des futurs mariés soit encore libre de tout engagement, donc célibataire. Comme mentionné ci-dessus, ils doivent également être de sexe opposé et ne présenter aucun lien de parenté naturel ou légitime. Se marier avec un ascendant en ligne directe est impossible de même qu’avec une soeur, un frère, une tante, un oncle, un neveu, une nièce ou un descendant. La capacité juridique est aussi un élément décisif puisque les futurs mariés doivent être sains d’esprit et totalement consentants dans la réalisation d’un tel acte.
Si la mariée vient de divorcer ou est en situation de veuvage, un certificat médical attestant qu’elle n’est pas enceinte est exigé. Sinon, elle devra attendre 300 jours après son jugement de divorce ou à compter de la date à partir de laquelle elle est devenue veuve. Le mariage est une décision sérieuse à ne pas prendre à la légère. C’est le début d’une vie commune où deux personnes décident de fonder une famille. De telles responsabilités nécessitent une grande maturité, c’est pourquoi il est toujours mieux d’attendre l’âge légal avant de s’engager.
Pour en savoir plus sur ce que la loi définit relativement au mariage, une visite sur www.ma-liste-de-mariage.com est conseillée.
Avec Ma-liste-de-mariage.com créez et gérez votre liste de mariage gratuitement et récupérez 100% des fonds.
