Le PACS, une forme d’union civile aujourd’hui populaire
Le PACS permet aux couples qui ne souhaitent pas encore aller jusqu’au mariage d’organiser leur vie commune. Vous trouverez dans cet article les démarches administratives à suivre et les pièces à fournir afin de formaliser le PACS.
Les documents requis pour le PACS
Pour se pacser, un couple devra prendre rendez-vous auprès du greffe de tribunal d’instance de son lieu de résidence, puis s’y présenter en personne avec les documents requis pour son enregistrement. En effet, la loi n’autorise pas les représentations par une tierce personne. Il s’agit pour chacun des partenaires de présenter une pièce d’identité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance.
Entre autres, ils doivent fournir des attestations sur l’honneur : un premier pour témoigner de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre eux, et un autre pour certifier que leur adresse se situe bien dans le ressort du tribunal d’enregistrement du PACS. Enfin, il ne faut pas oublier la convention de PACS, qu’ils doivent rédiger eux-mêmes.
Par ailleurs, selon les cas, il peut y avoir des pièces à fournir supplémentaires. Si l’un des partenaires est par exemple divorcé ou veuf, il devra en apporter la preuve à travers le livret de famille de son ancienne union, qui devra alors l’attester. En outre, si l’un des partenaires est étranger, il devra fournir un certificat de non-PACS et un certificat de coutume. S’il ne réside pas encore en France, il faudra en plus une attestation de non-inscription à l’état civil.
Le contenu de la convention de PACS
Afin de conclure le PACS, les deux partenaires d’un couple doivent avant tout rédiger la convention de PACS, qu’ils enregistreront par la suite auprès du tribunal d’instance ou d’un notaire. Il n’existe aucun modèle particulier de cette convention. Elle doit néanmoins comporter la mention « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil », puis préciser les conditions de participation de chaque partenaire dans leur engagement.
Il s’agit précisément des modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires sont tenus, de leur solidarité envers les dettes et de l’assistance réciproque. En plus, la convention de PACS définit le régime applicable en cas de dissolution de l’union.
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