Etablir un contrat de mariage ou un testament après son mariage/Pacs
Il est important d’anticiper sa succession, pour éviter qu’après notre mort, nos proches se disputent nos biens. Pour cela nous avons établi une liste de conseils utiles pour protéger au mieux nos enfants et conjoint.
Dans le cadre du mariage, il est possible d’établir avant le jour j, un contrat de mariage.
1- Le contrat de mariage
Il tient compte du patrimoine de chacun, des projets d’acquisition immobilière, ou si l’un des deux souhaite créer sa propre société.
Pourquoi la rédaction d’un contrat de mariage se fait encore rare ?
Il faut savoir qu’un couple sur dix établis un contrat de mariage en 2012. Ce qui est très peu.
Dans la tête de beaucoup de personnes, le contrat de mariage a un coût élevé. De plus, il aborde le sujet du divorce, et pour certaines personnes c’est l appréhension de parler de cela, qui peut les freiner.
Combien coûte l’établissement d’un contrat de mariage avant ce grand jour ?
Il faut compter 400€ pour établir un contrat de mariage.
Peut-on modifier un contrat de mariage ?
Oui il est possible de modifier un contrat de mariage. Pour cela il faut patienter deux ans après le mariage et attendre l’homologation du juge si le couple a eu un enfant et qu’il est encore mineur. Modifier un contrat de mariage a un coût, qui varie entre 1000€ et 9 000€.
2- Testament après le mariage ou le pacs
Le testament après le mariage (ou le pacs) est plus utilisé par les français, selon une étude INSEE, le testament reste le document officiel pour partager ses biens entre les membres de sa famille.
Le testament est à rédiger après le mariage ou le pacs. Il est indispensable pour protéger son conjoint et ses enfants.
Pourquoi rédiger un testament après un pacs ?
Depuis 2007, les français ont le choix de se marier ou de se pacser. On pense alors que la signature d un pacs suffit à protéger mutuellement en cas de décès. Or c’est faux.
Les conjoints bénéficient des mêmes exonérations fiscales en termes de succession comme les couples mariés, mais n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre.
Pour éviter ce genre de situation, les pacsés doivent rédiger un testament pour transmettre à sa moitié la quotité disponible sans aucun droit à payer.
3- Dans le cas d’un remariage, que faire ?
Testament :
Il est possible de protéger son nouveau conjoint, en rédigeant un testament. Ainsi, vous lui transmettez l’usufruit de certains biens dont il pourra profiter durant son vivant. Ces mêmes biens seront alors destinés aux enfants lors de son décès.
Assurance-vie :
Souscrire à une assurance-vie et désigner son nouveau conjoint comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, permet de le mettre à l’abri financièrement.
4- Assurer l’égalité de partage des biens entre les enfants
Il est normal en tant que parent de donner un coup de pouce financier à ses enfants. Pour un emménagement, l’achat d’une voiture, des études ou simplement pour faire plaisir.
Cela s’appelle une donation simple. Cela peut engendrer des conflits entre vos enfants, car chacun dépense de façon différente cet argent.
Dans le cas où l un achète une maison et l’autre dépense tout l’argent. En cas de décès, le bien immobilier du premier comptera dans l’héritage. Donc l’enfant qui aura investi dans cet achat immobilier devra indemniser le second de la moitié du montant de la maison.
Pour contourner les conflits dans la fratrie. Les parents peuvent s’accorder à une donation-partage. Ce qui permet de rendre égaux ses enfants face à la donation sur la valeur des biens.
