Le changement de régime matrimonial est prévu par l’article 1397 du Code civil : un couple peut donc demander à changer ou à modifier le régime matrimonial légal qui régit son contrat de mariage après deux ans à compter de la date du mariage civil.
Pour suivre la procédure, la première chose à faire est de solliciter les services d’un notaire : celui-ci est habilité par la loi à modifier les termes du contrat de mariage ou à rédiger un nouvel acte authentique, selon la demande du couple.
Depuis le 1er janvier 2007, l’homologation par le juge du tribunal de grande instance avec assistance d’un avocat n’est plus indispensable pour que le changement de régime matrimonial soit valable. Il faut cependant noter que cette homologation reste obligatoire pour respecter la procédure lorsque le couple ou l’un des époux a des enfants mineurs, mais aussi si les enfants majeurs ou les créanciers du couple s’opposent au changement de régime matrimonial. Il est donc primordial d’informer personnellement les enfants majeurs et de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour les créanciers. Il faut noter que l’opposition des enfants majeurs et des créanciers est recevable pendant un délai de 3 mois.
Dans les cas où l’homologation est indispensable, un avocat privé (engagé par le couple) présente une requête au nom des époux accompagné d’une copie de l’acte notarié au tribunal du lieu de résidence de la famille.
L’avocat est tenu d’exposer la demande en soulevant et en soutenant les motifs qui ont poussé le couple à opérer un changement de régime matrimonial.
Le rôle du juge consiste à vérifier si le changement est bénéfique pour tous les membres de la famille. Il peut donc poser des questions à toutes les personnes concernées (notamment les enfants) et faire toutes les enquêtes nécessaires afin que son travail soit bien fait. Le jour de l’audience, le juge est également tenu de vérifier si les époux ont bien donné leur consentement.
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