Changer de régime matrimonial, ce qu’il faut savoir
Lorsque les deux époux sont unanimement d’accord et que le régime contracté a été appliqué pendant au moins deux ans, ils peuvent changer leur régime matrimonial, soit dans sa totalité, soit dans une ou plusieurs de ses clauses.
Changer de régime matrimonial pour quel autre ?
Suite à un changement de situation familiale, professionnelle et/ou patrimoniale, les époux peuvent décider de changer leur régime matrimonial et peuvent de même exercer ce droit plusieurs fois durant leur mariage. Les alternatives sont les suivantes :
– La communauté légale réduite aux acquêts : régime sous lequel sont soumis les couples mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis durant leur union sont mis en commun.
– La communauté universelle : tous les biens et dettes acquis avant et durant le mariage par chacun des époux sont mis en commun.
– Le régime de séparation des biens sous lequel chacun garde pour soi ses gains et dettes.
La procédure à suivre pour changer de régime matrimonial
La première formalité consiste à présenter tous les actes authentiques concernant sa situation familiale, financière et bancaire, le livret de famille, l’état de ses emprunts, les titres de propriété et les cautions et éventuellement d’autres dossiers devant le notaire qui établira la nouvelle convention matrimoniale.
Ensuite, au cas où l’un des deux époux a un enfant mineur, ou si l’un de leurs enfants majeurs ou créanciers s’y oppose, le nouvel acte notarié doit être homologué par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Le juge statuera sur la question à la lumière de l’avis des enfants mineurs qu’il interrogera probablement et dans l’intérêt de la famille.
Toutes ces démarches prennent environ 6 à 9 mois, et pour les époux, le nouveau régime prend effet à la date de l’acte ou du jugement tandis que pour les autres, les créanciers notamment, trois mois après, s’il n’y pas eu opposition entretemps. Une mention sur ce nouveau régime sera apposée en marge de l’acte de mariage et dans un journal légal spécialisé à l’attention des enfants mineurs et des créanciers.
Le coût de la procédure pour changer de régime matrimonial est calculé sur la base de la valeur des biens des époux.
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