Quel contrat de mariage choisir ?
Il est important de faire le bon choix et de prendre le temps d’en parler. Il faut prendre en compte l’avant mais aussi l’après mariage (en cas de divorce ou de décès).
Les futurs époux ont le choix entre quatre régimes matrimoniaux distincts, s’ils souhaitent établir un contrat de mariage. Vous avez la possibilité de faire modifier votre régime matrimonial deux ans après le mariage.
Quand doit-on signer le contrat de mariage ?
Il est obligatoire de signer le contrat de mariage avant le mariage civil. Lorsque vous allez réunir tous les documents pour le mariage civil, vous serez amené à indiquer si vous avez contracté un contrat de mariage. Il ne faut pas hésiter à demander conseil auprès d un notaire, au moins pour connaître les subtilités des régimes matrimoniaux qui vous sont proposés.
I- Le statut de base
Les rapports personnels
- Le devoir de fidélité
- Le devoir d’assurer à deux la direction morale et matérielle de la famille
- La liberté de choisir librement la profession que vous souhaitez (depuis 1965 l’égalité entre homme et femme pour le domaine professionnel)
- L’obligation de vous astreindre à une communauté de vie : vous devez cohabiter et vous soumettre au « devoir conjugal »
- Le devoir d’assistance : en cas de maladie ou de faiblesse de l un des deux époux
- Interdiction de disposer seul du logement familial et des meubles (locataire ou propriétaire)
Les rapports pécuniaires - La liberté de faire ce que vous voulez de votre salaire : un bien acquis avec votre paie ne sera pas automatiquement un bien propre : tout dépend du régime que vous aurez choisi au préalable.
- La liberté d’ouvrir un compte en banque et de le faire fonctionner seul : vous pouvez ouvrir un compte bancaire quel qu’il soit, de l’approvisionner seul.
- La liberté de prendre seul(e) des décisions concernant vos meubles.
- La liberté de gérer seul(e) vos biens propres.
- L’absence de vol entre époux : durant votre vie commune, il est impossible d’accuser votre moitié d’une telle infraction et de le voir sanctionné.
- Le sort des dettes de votre ménage : Règle de la solidarité passive : la personne à qui vous devez de l’argent, peut réclamer la somme due à l un des deux époux et pas forcément à la personne qui a contracté cette dette.
- La conclusion de contrats entre époux admis : le contrat de travail entre époux, le contrat de société entre époux, la vente entre époux.
- La contribution aux charges du mariage et le devoir de secours.
II- La communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial fixé par la loi, même si vous ne concluez pas de contrats de mariage.
Quelles sont les conséquences :
- Les deux personnes restent propriétaires des biens dont il est déjà propriétaires lors du mariage. Tout ce qu’ils obtiendront au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, sont des biens propres.
- Les biens acquis pendant le mariage et les revenus communs sont des biens communs, appelés acquêts.
- Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres. Toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.
- Les dettes : elles sont communes et engagent tous les acquêts. Lorsque le mariage prend fin (divorce ou décès), chacun reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c’est-à-dire coupée en deux parts égales.
*Il est possible d’améliorer le contrat de base, la communauté des biens réduite aux acquêts, grâce à un contrat de mariage peu connu encore aujourd’hui. Ce contrat ajoute une clause : c’est le conjoint survivant qui choisit en premier, avant les enfants, ce qu’il veut récupérer sur l’héritage. Elle rajoute aussi le fait que les acquêts reviennent en exclusivité au conjoint survivant. En cas de divorce : chacun reprend ses biens personnels et les acquêts sont partagés en deux parts égales.
III- La communauté universelle
Tous les biens acquis avant ou après le mariage deviennent communs (y compris, héritage et donations). En cas de décès, le survivant devient seul propriétaire de l’ensemble des biens communs. L’attribution totale ne supporte aucun droit de succession. Néanmoins, lors du décès du second époux, un impôt s imposera aux enfants, et il sera très lourd.
*Idéal pour les personnes âgées sans enfant
*En cas de dettes, tout le patrimoine est engagé
IV- Le régime de la séparation de biens
Exclu l’idée de communauté. Chacun des époux conserve la propriété, et la disposition de ses biens qu’il s’agisse de biens dont la propriété a pu être acquisse avant le mariage, de biens provenant d’héritage ou de donations ou encore de revenus propres et d’investissements réalisés en épargnant ou en plaçant ces revenus.
Chacun est responsable de son patrimoine de ses dettes
V- Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts combine la séparation de biens pendant le mariage et la communauté lors de la dissolution du mariage : les bénéfices réalisés pendant le mariage sont partagés.
Lors de la dissolution du régime, deux choses sont à prendre en compte :
1- Chaque époux est propriétaire de biens avant et pendant son mariage, et ce qu il aurait pu acquérir durant le mariage (par voie de succession ou de donation) : les acquêts.
2- Chaque époux comparera la valeur de ses acquêts à celle des acquêts de son conjoint. Celui dont les acquêts seront supérieurs sera redevable envers l’autre d’une créance de participation.
*chacun gère son patrimoine comme il l’entend, en cas de divorce chacun bénéficie d’une part de l’enrichissement de l’autre. Ce contrat est très difficile à mettre en place.
VI- Peut-on changer de régime en cours de mariage ?
Il est possible de modifier son régime matrimonial ou même d en changer pendant le mariage, à condition que :
- Deux années se soient écoulées depuis le mariage s’il s’agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s’il n’est pas le premier.
- Il faut que la modification soit établie par un notaire et soumis à l’homologation du tribunal de grande instance.
Avec ma-liste-de-mariage.com créez et gérez votre liste de mariage gratuitement et librement.
