Quelles sont les pièces nécessaires pour se marier ou pour se pacser ?
La mairie pour le mariage et le tribunal pour le PACS sollicitent des papiers pour constituer le dossier utile à la légalisation ces unions.
Les pièces utiles pour le mariage
Le mariage est conclu à la mairie. Les futurs époux doivent fournir des pièces administratives avant que leur mariage ne soit célébré par le maire. Dans le cadre d’un mariage, les pièces à fournir sont : un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, une pièce d’identité valide, une attestation sur l’honneur de célibat ou de séparation en cas de divorce ou de veuvage, un certificat médical prénuptial de moins de deux mois et enfin la fiche d’identité des témoins.
Le consentement des parents ainsi qu’une dispense accordée par le Procureur de la République est indispensable pour le marié mineur.
Les papiers qu’il faut fournir pour le PACS.
Le PACS est réalisé auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence du couple. Ce dernier est en charge d’enregistrer la déclaration des partenaires et il scelle leur union en leur remettant une attestation.
Afin que le greffe puisse enregistrer le PACS, les pièces à fournir sont les suivantes :
La convention signé par les deux partenaires en deux exemplaires, leur copie intégrale d’acte de naissance, leur pièce d’identité respective, une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux, un certificat attestant que les deux partenaires sont libres de tout engagement à un Pacs et une attestation sur l’honneur établissant la résidence commune du couple dans le ressort du tribunal où il a conclu son contrat de PACS. Un livret de famille est exigé pour le candidat veuf ou divorcé. Un certificat de coutume ainsi que des pièces d’état civil traduites en français sont nécessaires pour les personnes de nationalité étrangère.
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