Lorsqu’un couple décide de se marier à la mairie, il doit constituer un dossier qu’il faut déposer avant la publication des bans. Les mariés doivent choisir un régime matrimonial pour fixer les questions d’ordre pécuniaires et patrimoniales aussi bien dans leurs rapports réciproques qu’avec les tiers, en particulier, avec leurs créanciers.
Le régime matrimonial choisi par les époux figure dans le contrat de mariage civil. Il permettra de définir la répartition des charges ainsi que la gestion des biens et du patrimoine (biens communs, propres ou indivis) pendant leur vie commune. Le régime matrimonial définit aussi les règles qui s’appliquent en cas de divorce.
Le droit français prévoit dans l’article 1387 du Code civil la liberté de choix des époux pour le régime matrimonial lors de la rédaction du contrat de mariage ou pendant la vie commune.
En France, il existe deux types de régimes matrimoniaux applicables au mariage civil :
-les régimes matrimoniaux communautaires
et
-les régimes matrimoniaux séparatistes.
Dans le cadre des régimes communautaires, la plupart, sinon tous les biens appartiennent en communs aux époux. Vous pouvez choisir entre la communauté de meubles et des biens acquis pendant le mariage, la communauté des acquêts ou la communauté universelle.
Si vous choisissez les régimes matrimoniaux séparatistes, l’un ou les deux époux seront responsables d’un patrimoine personnel et se chargera seul de ses dettes, mais aussi de ses créances. Vous pouvez choisir entre la séparation des biens ou la participation aux acquêts.
Le choix du régime matrimonial doit être murement réfléchi pour assurer la bonne entente et l’harmonie du couple lorsque l’on aborde les questions financières et matrimoniales. Prenez le temps d’en discuter avant le dépôt de votre dossier à la mairie pour le mariage civil.
N’hésitez pas à parler ouvertement et à prévoir toutes les éventualités.
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