Placé sous tutelle ou curatelle : dans quelle mesure peut-on se marier ?
En tutelle ou curatelle, la question se pose de savoir si la personne mise sous protection juridique est autorisée à se marier, et sous quelles conditions. En effet, s’il semble a priori que chaque individu est libre de convoler en justes noces, certaines restrictions de ce droit s’appliquent selon la nature du régime de protection et d’assistance.
Curatelle et tutelle
Le curateur administre les biens d’un mineur ou d’un incapable, privé de ses facultés ou interdit. La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle, mais le curateur ne représente pas le protégé sans lequel rien ne peut se faire. Le tuteur exerce une surveillance plus contraignante, plus étroite.
Il représente le protégé, peut agir seul dans certains cas et doit en référer au juge des tutelles pour les questions les plus importantes. Si une personne placée sous curatelle vient à perdre ses facultés, ce juge décidera de son degré de capacité et pourra prononcer une mise sous tutelle.
Curatelle, tutelle… et mariage
Une personne majeure sous curatelle doit être capable de donner, lucidement, son consentement. C’est alors le curateur qui donne son autorisation. En cas de refus, c’est au juge des tutelles de trancher. Pour le majeur sous tutelle, le tuteur n’intervient pas dans le cas du mariage. La décision est prise par le conseil de famille ou directement par le juge des tutelles.
Le juge se doit de recevoir en audition les deux futurs mariés. Il les interroge de manière à faire apparaître, ou non, dans les réponses, la claire compréhension de ce que représente le mariage, du sens de l’engagement, des effets du mariage sur la vie de chaque membre du couple. Si le consentement lui paraît valide, de part et d’autre, il donnera l’autorisation. Depuis 2007, on ne demande plus l’avis médical du médecin traitant.
En l’absence de consentement du curateur ou du juge des tutelles, le ministère public peut prononcer l’annulation du mariage.
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