Pour votre mariage civil, la loi exige certaines pièces à fournir pour constituer votre dossier et pour clarifier votre situation de famille. Ce dossier est indispensable pour la publication des bans et pour que le maire puisse évaluer que les futurs époux remplissent les conditions légales pour le mariage civil.
Pour la publication des bans, le maire doit connaitre les informations suivantes : les noms, les prénoms, les professions, les domiciles ou résidences, le lieu où se tiendra le mariage civil. La publication des bans doit être faite 10 jours avant le jour « J » pour que les personnes qui ont un motif valable pour empêcher la célébration du mariage puissent avertir le maire.
Les pièces à fournir pour constituer un dossier de mariage civil sont les suivantes :
– Extraits d’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois (à compter de la date du mariage) par la mairie du lieu de naissance. Il faut savoir que si vous êtes né à l’étranger, les extraits d’acte de naissance de moins de 6 mois sont acceptés
– Pièces d’identité : Carte d’identité, permis de conduire ou passeport
-Certificats de résidence ou justificatifs de domicile
– Liste des témoins âgés au moins de 18 ans avec leurs coordonnées
– Le choix du régime matrimonial.
Selon la situation de chacun des conjoints, d’autres pièces peuvent être exigées pour compléter le dossier de mariage civil :
– Copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
– Certificat notarial si les futurs époux ont passé un contrat de mariage
– Acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat délivré par la personne compétente
– Les pièces justificatives présentant l’accord du chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés
– Documents contenant les consentements des parents ou tuteurs autorisant le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle
– Si l’un des conjoints se remarie, il doit fournir l’acte de décès ou la grosse de son divorce ou encore un document qui certifie l’annulation de son précédent mariage.
Il faut savoir que le maire est en droit de demander d’autres pièces justificatives pour constituer le dossier de mariage civil parce que la vérification de l’identité et de la situation des futurs époux doit être faite par tous les moyens.
